; qu'en s'abstenant de rechercher si les faits poursuivis avaient fait l'objet d'une dénonciation officielle par les autorités étrangères, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que,

, qui a décidé du renvoi à l'instruction ; qu'une nouvelle notification des griefs a été adressée au GIF ; qu'après un nouvel examen de l'affaire, l'Autorité a, par décision n° 16-D-26 du 24 novembre 2016

n'a pas autorité de la chose jugée; qu'en excipant à tort de l'autorité de la chose jugée d'une ordonnance de renvoi, la chambre d'accusation a entaché son arrêt d'un refus d'informer illicite; "alors

Thierry A..., qui, par la nature de ses fonctions exercées pour le compte de la Sogea, disposait, même en l'absence d'un délégation écrite de pouvoirs, de la compétence et de l'autorité nécessaire pour

de renvoi à la tutrice de M.

ainsi l'autorité de la chose jugée de la décision du Conseil constitutionnel, la chambre de l'instruction ne pouvait pas écarter toute autorité de chose jugée quant au montant des dépenses électorales

délit de blessures involontaires et infraction au Code de la route, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 150 euros d'amende, 2 mois de suspension du permis de conduire et a renvoyé

des formalités de notification au dernier domicile n'empêche pas de renvoyer la personne en cause devant la juridiction de jugement et qu'aucun texte n'impose de notifier à l'autorité consulaire le mandat

après cassation (Crim., 3 novembre 2021, n° 21-85.726), a autorisé sa remise aux autorités judiciaires néerlandaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

au déroulement des débats montrent que l'avocat de X..., pourtant présent à l'audience, n'a pas été entendu par la Cour sur le fond et n'a été autorisé à plaider que la seule demande de renvoi" ; Attendu

les agressions sexuelles commises à son égard par son oncle José X... ; que la mineure expliquait que depuis 1992, elle se rendait fréquemment chez cet oncle et que ce dernier mettait à profit les absences

[C] aux autorités suisses, alors « que la chambre de l'instruction ne peut rejeter la demande de renvoi formée par la personne dont l'extradition est envisagée et fondée sur la nécessité de prévenir une

Selon ce texte, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour retenir l'existence de charges suffisantes contre M.

de recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique, à l'initiative du salarié, n'est pas en soi de nature à interdire au juge du contrat

l'espèce, il était invoqué l'absence au dossier de la décision d'extradition et sollicité, outre la remise en liberté de M.

Xavier X... devant la cour d'assises du chef d'un viol sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, au cours d'une croisière sur un voilier en 1990 ; "alors, d'une part, que le renvoi devant

de la première chambre criminelle de la cour de Munich du 9 septembre 1987, de sorte que le renvoi de l'intéressé devant la juridiction de jugement française se heurtait, en l'absence de charges nouvelles