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5 résultats pour « ablation du clitoris »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ût 1989, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y

6079a82d9ba5988459c4bf6e

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

elle subi du fait de l'accident de la circulation dont Mlle Y... a été déclarée entièrement responsable ; " aux motifs que " la victime déclare qu'elle ne peut plus éprouver l'orgasme par suite de l'ablation

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b587

Cassation

20 août 1983

20 août 1983

ET DE LA PETITE LEVRE, LA COUR S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC LES ELEMENTS DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ABLATION DU CLITORIS NE CONSTITUE NI

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4ce

Cassation

22 avril 1986

22 avril 1986

son tour la qualification légale des faits et sa compétence, et que ces faits, à les supposer établis, consisteraient en ceci que les époux X... ont demandé à une femme non identifiée l'excision du clitoris

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309933_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

réprimées depuis juillet 2000 et l'article 258 du code pénal guinéen de février 2016 dispose que : " toutes les formes de mutilations génitales féminines sont interdites en Guinée en particulier : l'ablation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00669_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

avril 2022 du docteur D attestant de ce que l'examen de ses organes génitaux externes retrouve des cicatrices lésionnelles présentant une mutilation sexuelle féminine de type IIb correspondant à une ablation

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