essentiellement que si l'absence de mise à jour de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale avant l'entrée en vigueur de l'article 9 de la loi du 18 décembre 2003 conduisait à admettre l'abattement

mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC) pour le calcul des cotisations vieillesse mises à sa charge au titre des exercices 2002 et 2003, au motif que le montant de l'abattement

francs, acceptée par l'administration fiscale ; qu'après la mise en recouvrement des droits rappelés sur cette dernière base, les consorts X... ont sollicité, par réclamation, l'application d'un abattement

Il évoque une valeur locative de l'immeuble de 1 350 euros par mois, ce qui, après abattement de 20 %, conduit à une indemnité d'occupation d'un montant de 1 125 euros par mois.

de 1 550 000 francs, acceptée par l'administration fiscale ; qu'après la mise en recouvrement des droits rappelés sur cette dernière base, Mme X... a sollicité, par réclamation, l'application d'un abattement

X..., médecin conventionné, adhérant d'une association agréée, l'administration a remis en cause, en se prévalant de la mauvaise foi de l'intéressé, l'abattement de 20 % prévu par les dispositions précitées

le paiement de la somme de 19 782 francs correspondant à des cotisations accident du travail pour la période de septembre à décembre 1998 calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement

de l'annexe IV du code général des impôts ; 4 / que l'admission par l'URSSAF lors d'un précédent redressement, de l'application à l'égard des salariés chauffeurs effectuant un service mixte de l'abattement

sur la valeur locative retenue par l'expert, Dit que Monsieur [H] devra verser une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 15 juillet 2017 et dit que cette indemnité devra être fixée avec un abattement

A a contesté les modalités d'application de l'abattement de 20 % prévu au quatrième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts, dont le montant n'avait pas été recalculé pour prendre

) ; Considérant qu'il résulte des dispositions du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts précité que l'abattement de 20 % prévu en faveur des adhérents des centres de gestion et associations

retenu avant l'abattement fiscal susvisé de 20 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et qu'il y aurait donc eu lieu de réintégrer le montant de cet abattement fiscal dans l'assiette des cotisations

demandé subsidiairement sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que l'abattement de 20 % pratiqué au titre de la déduction

le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée et dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite prévue pour l'application du régime de l'évaluation administrative bénéficient d'un abattement

que les augmentations de salaires successives dont elle a bénéficié ont compensé les pertes qu'a occasionnées la suppression de l'abattement de 20 % ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes

En revanche elle estime que le jugement doit être réformé, car il convient d'appliquer l'abattement de 20 % lié au caractère précaire de l'occupation.

A n'est pas fondé à soutenir qu'il avait droit à l'abattement de 20 % au titre des années 1993 et 1994 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

SUR L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT DE 20% SUR LA VALEUR VENALE DE AL RESIDENCE PRINCIPALE Conformément aux dispositions des articles 885 D et 761 du Code Général des Impôts, les immeubles sont estimés