B..., représenté par Me Zerna, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2022-160 du conseil municipal de Sucy-en-Brie du 17 octobre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de

Youcef Y... étant âgé de 21 ans lors de la demande, Mme Zerga Y... n'aura pas à assumer les droits et obligations nées d'un lien de filiation; - les liens familiaux entre Mme Zerga Y... et M.

[Y] [B] né le 13 Mars 2005 à [Localité 1], de nationalité congolaise ayant pour conseil en première instance, Me Charlie Zerna, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance

A..., représenté par Me Zerna, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 août 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions

IRRECEVABILITE de l'opposition formée par : - la société Orient Express, à l'arrêt rendu le 16 septembre 1992, par la chambre criminelle, rejetant le pourvoi formé par Tarek X... et la société Zeina

[Z] [T] né le 29 novembre 1993, ville non précisée, de nationalité chinoise ayant pour conseil en première instance, Me Charlie Zerna, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

A se disant Ben Zerda, assisté de M.

présentée par : - Me Marc Jobert, avocat au barreau de Paris, et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 16 septembre 1992 sur le pourvoi formé par Tarek X... et la société Zeina

The applicants, Ms Braniella Zerva and Mr Stylianos Zerva are Albanian and Greek nationals respectively and live in Greece.

Numéro d'inscription au répertoire général : 05/25246 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2004 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 03/187 APPELANTE Madame Zeina

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 octobre 2023 et le 20 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Zerna, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

A C, représenté par Me Zerna, avocat, commis d'office demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative ;

Béal ; - les observations de Me Zerna, représentant M.

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zerfa A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 novembre

B..., représenté par Me Zerna, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de la décision du 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Zerna, demande au tribunal en application des dispositions des articles L. 911-4, L. 911-7 et R

A B, représenté par Me Zerna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le maire de Saint-Palais-sur-Mer a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Les

and Stylianos ZERVAS against Albania   The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 12   March   2024 as a Committee composed of:   Georgios A.