AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65876a7f11b7b1b261cb1a10
15 décembre 2023
15 décembre 2023
sociétés de Versailles sous le n° 808 621 635, prise en la personne de son Président Monsieur [L] [Y] [G] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Franck ZEITOUN
Source officiellePage 1 sur 17
PCP JTJ proxi fond
661041aec9ea95b316fe1e80
4 avril 2024
4 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Paul ZEITOUN Copie exécutoire délivrée le : à :Me Frédéric ZERBIB Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24
Source officielle