Tribunal Judiciaire · SCHILTIGHEIM Civil — 13 janvier 2026

N° RG 25/09001 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N44Z


Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 5]

SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 25/09001 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N44Z


Minute n°







copie certifiée conforme le 13 janvier

2026 à :

- Me Fabienne DIEBOLD-STROHL

- Me Nathalie TELLOUCK-ZEITOUN






Me Fabienne DIEBOLD-STROHL


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 13 JANVIER 2026


DEMANDERESSE :

Madame [P] [V]
née le 13 Janvier 1968 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG



DEFENDERESSE :

Madame [L] [R]
née le 01 Janvier 1991 en GUINEE
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°67482-2025-8513 délivrée le 17 novembre 2025 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie TELLOUCK-ZEITOUN, avocat au barreau de STRASBOURG



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection 
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier 
[H] [O], Greffier stagiaire lors des débats



DÉBATS :

Audience publique du 09 Décembre 2025



JUGEMENT

Réputé contradictoire et avant dire droit,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Mme [P] [V] a donné à bail à Mme [L] [R] et à M. [W] [F] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6]. 

Après le départ de M. [F], Mme [L] [R] est restée dans les lieux et a donné congé à la date du 28 juin 2024.

Suivant exploit de commissaire de Justice, délivré à personne le 05 septembre 2025, Mme [P] [V] a fait assigner son ancienne locataire devant le juge des contentieux de la protection de céans en paiement de l’arriéré de charges et de réparations locative.

Bien que régulièrement citée, Mme [L] [R] n’a pas comparu à l’audience du 09 décembre 2025.

Dans le temps du délibéré, le conseil de Mme [L] [R] a sollicité la réouverture des débats arguant d’une erreur d’agenda.

MOTIFS

Mme [L] [R] justifie avoir effectué des démarches pour l’obtention de l’aide juridictionnelle pour la présente instance. La décision d’accord est intervenue le 17 novembre 2025.

Le conseil de Mme [L] [R] a indiqué avoir rencontré une erreur d’agenda pour l’audience du 09 décembre 2025.

Au regard de ces éléments, afin d’assurer la contradiction, il convient d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 27 janvier 2026.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

ORDONNE la réouverture des débats afin que Mme [L] [R] puisse conclure à l’audience du 27 janvier 2026 à 14 heures 00 salle 05 ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier.

Le greffier Le juge