AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Madame Josette Xc/LA S
6253cc1abd3db21cbdd8f230
12 janvier 2012
12 janvier 2012
RENAULT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis13/ 15, Quai Le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, Représentée par Maître Yves NAKACHE, Avocat au
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3e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcef97
22 septembre 2016
22 septembre 2016
cette qualité audit siège Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20140444 Représentant : Me Yves
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