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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a2
11 janvier 2006
11 janvier 2006
né le 28 Décembre 1922 à MARSEILLE (13006) ... 83000 LE LUC EN PROVENCE représenté par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour assisté de Me TOUCAS, avocat au barreau de TOULON Madame Anne X... prise
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88306
28 mars 2006
28 mars 2006
déférée à la Cour : Jugement du 13 AVRIL 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 03/4443 APPELANT : Monsieur Mohamed Y... 12 rue Nicolas Lasserre 30220 AIGUES MORTES représenté par Me Yves
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8752b
6 septembre 2005
6 septembre 2005
aide juridictionnelle Totale numéro 2004/9929 du 17/08/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur Rolland X... 108 Rue Molière 69330 MEYZIEU représenté par Me Yves
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c00
7 octobre 2013
7 octobre 2013
le 5 décembre 2006 ... 13004 MARSEILLE 04 Syndicat des copropriétaires 11 QUAI VAUBAN prise en la personne de son syndic en exercice 42 grand rue Mario Roustan 34200 SETE Représentant : Me Yves
Source officielle1ère Chambre A
603495bb4849778270c861c1
10 novembre 2016
10 novembre 2016
1] représenté par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [T] [P] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 2] [
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90bfe
7 octobre 2013
7 octobre 2013
LAURITO, elle même représentée en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis 42 Grand Rue Mario Roustan 34200 SETE 11 QUAI VAUBAN 34200 SETE Représentant : Me Yves
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886e5
9 août 2006
9 août 2006
DE MILLAU No RG 04/154 APPELANTS : Monsieur Patrick Y... né le 30 Mai 1952 à SOUSSET (TUNISIE) de nationalité Française Les Foulons Chemin de St Mens 34220 SAINT PONS DE THOMIERES représenté par Me Yves
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c48
28 février 2017
28 février 2017
représenté par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Yann GARRIGUE substituant Yves GARRIGUE,
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd8874e
12 septembre 2006
12 septembre 2006
PYRENEES ORIENTALES, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Hôtel du Département, quai Sadi Carnot 66000 PERPIGNAN représentée par Me Yves
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91512
6 février 2014
6 février 2014
11/ 07379 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 JANVIER 2011 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS N° RG 11/ 010314 APPELANTS : Monsieur Patricio X... ... 34300 AGDE représenté par Me Yves
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f9
28 octobre 2014
28 octobre 2014
, avocat plaidant Monsieur Yann A... ... 66000 PERPIGNAN représenté par Me Yves GARRIGUE de la SELARL SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat
Source officielle1ère Chambre A
603495bb4849778270c861b6
10 novembre 2016
10 novembre 2016
10 MAI 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ N° RG 11/00115 APPELANTS : Monsieur [G] [D] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Yves
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba0
13 novembre 2007
13 novembre 2007
né le 05 Avril 1945 à CHAMONT D'ANJOU ... ... 34300 CAP D'AGDE représenté par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour assisté de la SCP GUIRAUD-LAFON-PORTES, avocats au barreau de BEZIERS CAISSE D'EPARGNE
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fb6
15 janvier 2015
15 janvier 2015
SOUTHAMPTON représenté par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Marc A...
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903e7
19 février 2013
19 février 2013
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JUIN 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 11/755 APPELANTE : Madame Jacqueline X... épouse Y... ... 66100 PERPIGNAN représentée par la SCP YVES
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a7f
10 septembre 2013
10 septembre 2013
de nationalité Française ... 19300 EGLETONS représenté par la SCP YVES GARRIGUE, YANN GARRIGUE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et Me FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a306
2 octobre 2007
2 octobre 2007
né le 09 Avril 1963 à MASKELIYA (CEYLAN) ... ... 34080 MONTPELLIER représenté par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour assisté de Me BICEP, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Lahcen
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dcf
7 janvier 2016
7 janvier 2016
d'ETABLISSEMENT RURAL-SAFER du LANGUEDOC ROUSSILLON prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis Domaine de Maurin 34970 LATTES représentée par Me Yves
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a7e
17 septembre 2013
17 septembre 2013
déférée à la Cour : Jugement du 14 OCTOBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 11/ 661 APPELANTS : Monsieur Christian X... ... 12370 ST SEVER DU MOUSTIER représenté par la SCP YVES
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ca
15 septembre 2015
15 septembre 2015
CORCOY prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis Can Baget 66150 ARLES SUR TECH représentée par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE
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