Cour d'Appel — 13 novembre 2007

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 

2o chambre 

ARRET DU 13 NOVEMBRE 2007 

Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02990 

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 AVRIL 2006 
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS 
No RG 04 / 3456 

APPELANTS : 

Monsieur Gérard X...

né le 05 Avril 1945 à CHAMONT D'ANJOU 

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34300 CAP D'AGDE 
représenté par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour 
assisté de la SCP GUIRAUD-LAFON-PORTES, avocats au barreau de BEZIERS 

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social 
254 rue Michel Teule 
BP 7330 
34184 MONTPELLIER CEDEX 4 
représentée par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour 
assistée de Me Annie RUIZ-ASSEMAT, avocat au barreau de BEZIERS 

Madame Janine Z...épouse X...

née le 08 Avril 1951 à AVON (77210) 

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34300 CAP D'AGDE 
représentée par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour 
assistée de la SCP GUIRAUD-LAFON-PORTES, avocats au barreau de BEZIERS 

INTIMES : 

Monsieur Gérard X...


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34300 CAP D'AGDE 
représenté par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour 
assisté de la SCP GUIRAUD-LAFON-PORTES, avocats au barreau de BEZIERS 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2006 / 7578 du 26 / 06 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) 

S.A. ECUREUIL VIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 
5 rue Masseran 
75017 PARIS 
représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour 

Madame Janine Z...épouse X...


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34300 CAP D'AGDE 
représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour 
assistée de la SCP GUIRAUD-LAFON-PORTES, avocats au barreau de BEZIERS 

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 04 Octobre 2007 

COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue le 09 OCTOBRE 2007, en audience publique, Mr Guy SCHMITT, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : 

M. Guy SCHMITT, Président 
M. Hervé CHASSERY, Conseiller 
Mme Noële-France DEBUISSY, Conseiller 
qui en ont délibéré. 

Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN 

ARRET :

-contradictoire.

-prononcé publiquement par M. Guy SCHMITT, Président.

-signé par M. Guy SCHMITT, Président, et par Melle Colette ROBIN, Greffier présent lors du prononcé. 

Vu le jugement rendu le 3 avril 2006 par le tribunal de grande instance de Béziers ; 

Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement dans les conditions dont la régularité n'est pas discutée ; 

Vu les conclusions de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, appelante, déposées le 4 septembre 2007 et le bordereau de communication de pièces qui y est annexé ; 

Vu les conclusions des époux X..., intimés, déposées le 27 juillet 2007 et le bordereau de communication de pièces qui y est annexé ; 

Vu les conclusions de la société ECUREUIL VIE, intimée sur appel provoqué, déposées le 15 mai 2007 et le bordereau de communication de pièces qui y est annexé ; 

Attendu que pour l'exposé des moyens et prétentions des parties il est renvoyé, par application de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, à leurs conclusions visées ci-dessus ; 

Attendu que, titulaires d'un compte courant joint auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON (la banque), les époux X...ont vendu une villa le 26 juin 2000 pour un montant net, après remboursement d'un solde de crédit, de 1. 616. 732,17 francs (soit 246. 469,22 euros) ; qu'ils ont placé cette somme en souscrivant auprès de la société ECUREUIL VIE deux contrats d'assurance vie dénommés « Nuances Dynamique + » l'un d'un montant de 1. 100. 000 francs (soit 167. 693,92 euros) au nom de l'épouse, l'autre d'un montant de 450. 000 francs (soit 68. 602,06 euros) au nom du mari ; que parallèlement ils ont contracté auprès de la banque un emprunt de 715. 000 francs au taux de 6,20 % l'an remboursable in fine afin de financer l'acquisition d'un autre immeuble dont ils sont devenus propriétaires le 7 juillet 2000 ; que ce prêt a été garanti par une inscription d'hypothèque sur le bien acquis et le nantissement du contrat d'assurance vie du mari ; 

Attendu qu'à partir de 2001 les époux X...ont connu des difficultés financières et se sont vu accorder par leur banque, d'abord le 28 mars 2001 une autorisation de découvert en compte joint de 50. 000 francs (soit 7. 622,45 euros) au taux de 8,97 %, ensuite le 3 mars 2002 un prêt personnel de 23. 000 euros sur dix ans au taux de 5,70 % l'an ; qu'après que le mari eut été licencié en juin 2002 et que l'épouse eut perdu le bénéfice de son contrat emploi solidarité au mois de décembre de la même année, leur découvert en compte, garanti par le nantissement du contrat d'assurance vie de l'épouse, a été porté à 15. 000 euros au taux de 11,54 % le 3 juin 2003 ; que la banque a supprimé l'autorisation de découvert le 17 septembre 2003 et mis en demeure les époux X...de rembourser le solde débiteur alors atteint de 14. 472,77 euros dans les trente jours ; que le 25 octobre 2003 ces derniers ont réclamé à la société ECUREUIL VIE le remboursement de leurs deux contrats d'assurance vie en exerçant la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ; que, l'assureur leur ayant opposé une fin de non-recevoir, ils ont saisi le tribunal d'instance de Béziers qui, par jugement en date du 28 mai 2004, a ordonné la suspension de leurs obligations quant au prêt immobilier, au prêt personnel du 27 février 2002 et au solde de leur compte de dépôt pendant une durée de deux ans sans intérêts ; 
Attendu que le 10 novembre 2004 les époux X...ont assigné la société ECUREUIL VIE aux fins de validation de leur renonciation aux contrats d'assurance vie et de restitution du capital versé, et la banque au fins de condamnation au paiement de dommages-intérêts pour manquement à ses devoirs d'information et de conseil quant à l'opportunité des opérations et crédits souscrits ; que par le jugement entrepris le tribunal de grande instance de Béziers a rejeté en raison de leur tardiveté les demandes dirigées contre la société ECUREUIL VIE, donné acte à cette dernière que compte tenu du retrait de 9. 146,95 euros les primes versées sur le contrat de l'épouse s'élevaient à 158. 547,21 euros, condamné la banque, en réparation de ses manquements à ses obligations d'information et de conseil, à payer aux demandeurs la somme de 146. 493,25 euros à titre de dommages-intérêts, et rejeté la demande en compensation présentée par ces derniers ; 



Sur ce, 



Sur la renonciation aux contrats d'assurance-vie et l'appel incident des époux X.... 

Attendu qu'il résulte de l'article L 132-5-1 al2 du code des assurances que la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre une note d'information séparée remise contre récépissé et comportant les dispositions essentielles du contrat et qu'à défaut le délai de renonciation dont bénéficie l'assuré, de trente jours à compter de la remise effective des documents obligatoires, ne court pas ; 

Attendu qu'il ressort en l'espèce des pièces et explications fournies qu'une telle note n'a pas été remise aux époux X...; que vainement la compagnie d'assurance fait valoir que les clauses du contrat comportant les informations exigées ou d'autres documents en tiennent lieu, alors que le texte précité sanctionne l'absence de note séparée indépendamment de la connaissance que l'assuré peut avoir par d'autres voies des informations qui doivent y être contenues ; que tout aussi vainement elle se prévaut de la mauvaise foi des assurés et de leur renonciation à la faculté de renonciation en conséquence du nantissement des contrats et de leur rachat partiel, alors que l'exercice de la faculté de renonciation, discrétionnaire et d'ordre public, est insusceptible de renonciation et indépendante de la bonne ou de la mauvaise foi de l'assuré ; 

Attendu que le jugement attaqué sera en conséquence infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes dirigées contre la compagnie ECUREUIL-VIE ; que cette dernière sera condamnée à restituer les capitaux qu'elle détient encore, versés à concurrence de 158. 546,98 euros par madame X...et de 68. 602,06 euros par monsieur X...; que, la mise en demeure de restituer étant du 25 octobre 2003, les intérêts prévus à l'article L 132-5-1 du code des assurances sont dûs à compter du trentième jour suivant la réception de cette sommation, le 30 octobre 2003 ; 



Sur la demande dirigée contre la banque et l'appel principal de cette dernière. 

Attendu que la banque fait valoir que, commerçants, les époux X...étaient des emprunteurs avisés ; que cependant aucune preuve n'est rapportée de ce que ces derniers aient jamais exercé la profession de commerçants qui apparaît exclusivement dans deux contrats de réservation immobilière du 14 avril 2000 mais n'a connu aucune concrétisation, les explications fournies par les emprunteurs, selon lesquelles ils avaient uniquement le projet de s'établir comme commerçants, étant confortées par le fait qu'ils ont pris ultérieurement des emplois salariés en juin 2000 et avril 2001 ; que la banque, qui ne fournit aucun dossier d'instruction de la demande de prêt faisant ressortir la qualité de commerçant, n'a réclamé aucun justificatif à cet égard, et n'a pas fait apparaître la profession des emprunteurs dans les documents contractuels, qualifie en toute hypothèse à tort ces derniers de non-profanes, alors qu'à supposer qu'ils aient exercé un commerce dont elle n'a pas recherché la nature, elle ne pouvait en déduire qu'ils étaient au fait des arcanes et subtilités des placements financiers et des emprunts immobiliers qui ne correspondaient ni à leur profession ni à leur activité habituelle ; qu'elle était en conséquence tenue à leur égard d'un devoir et conseil et de mise en garde dont il lui appartient de démontrer qu'elle s'en est acquittée ; 

Attendu que les notices d'information produites font ressortir que le prêt in fine était adossé à un placement offrant, au choix de l'assuré, des options plus ou moins risquées et que celle choisie par les époux X..., composée exclusivement d'actions, était d'autant plus risquée que depuis le 1o janvier 1998 les gains avoisinaient 80 % de sorte que, selon un schéma d'évolution classique, un retournement de tendance était à craindre ; que vainement la banque fait valoir que les choix ont été faits par les emprunteurs seuls en connaissance de cause, alors que le responsable de l'agence concernée a attesté que " après avoir étudié différents plans de financement " nous " avons choisi le crédit in fine adossé à un contrat support dynamique + sur 15 ans " et qu'il en résulte nécessairement que les emprunteurs, dont il n'est pas établi qu'ils avaient des connaissances dans ce domaine, ont été à la fois conseillés et convaincus par leur interlocuteur ; que, ces conseils ayant conditionné leurs décisions, il importe peu que les placements aient été faits en deux temps, étant relevé que la banque ne fournit aucune preuve de ce qu'elle aurait conseillé une solution moins risquée pour les sommes disponibles excédant la valeur de l'immeuble acquis en remplacement de celui vendu ; 

Attendu qu'il est établi que les sommes placées correspondaient à la totalité des économies des époux X..., la banque, qui avait l'obligation de s'assurer de la consistance du patrimoine des emprunteurs avant de consentir à une opération de l'importance de celle réalisée, n'ayant pu l'ignorer de même qu'elle ne pouvait ignorer la situation professionnelle des intéressés qui, sans que soit démontrée une situation antérieure plus favorable, ont été embauchés, le mari pour moins de 6. 000 francs brut par mois comme vendeur manutentionnaire en juin 2000, et l'épouse comme standardiste polyvalente en CES en avril 2001 ; qu'elle avait ainsi l'impérieux devoir, sauf volonté contraire des emprunteurs exprimée en toute connaissance de cause, de recommander un placement garantissant à tout le moins la préservation du capital ; que ne la dispensait pas de cette obligation la croyance qu'elle met en avant de l'affectation du bien acquis à la location, alors qu'elle ne prouve pas avoir effectué une quelconque vérification à cet égard à l'occasion de la souscription de l'un quelconque des contrats et que le risque inhérent à la formule choisie était en toute hypothèse excessif eu égard à la situation professionnelle et de patrimoine des emprunteurs ; 

Attendu que le crédit in fine, qui supposait des certitudes suffisantes quant aux facultés des emprunteurs de rembourser les intérêts jusqu'au terme et de disposer à cette échéance d'une épargne non dévaluée permettant de rembourser le capital, était dans ces conditions soit à proscrire, soit à n'accorder que moyennant des mises en garde explicites et documentées dont rien ne permet de retenir que les emprunteurs se les sont vu dispenser ; qu'à juste raison dans ces conditions les premiers juges ont déclaré la banque responsable du préjudice subi par les emprunteurs engendré par ses carences ; 

Attendu que la sagesse recommandait l'acquisition de l'immeuble au comptant ou à tout le moins la conclusion d'un contrat de prêt classique et le placement sécurisé de l'épargne ; que, cette épargne n'ayant rien rapporté, la perte peut être évaluée à la totalité des intérêts dûs en vertu du contrat de prêt ; que, le préjudice ayant pour le surplus été exactement apprécié par les premiers juges, le jugement attaqué sera en conséquence confirmé sur ce point ; 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR 

Statuant publiquement et contradictoirement, 

Déclare les appels recevables. 

Au fond, confirme la décision attaquée en ses dispositions portant condamnation de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON.

L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, 

Dit régulière la renonciation par les époux X...aux contrat d'assurance-vie souscrits par eux auprès de la société ECUREUIL VIE et condamne cette dernière à leur rembourser la somme de 227. 149,04 € uros avec les intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 1o décembre 2003 et au double du taux légal à compter du 1o février 2004. 

Condamne la société ECUREUIL VIE aux entiers dépens de première instance nés de sa mise en cause. 

Condamne la société ECUREUIL VIE et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON in solidum aux entiers dépens d'appel. 

Les condamne in solidum à payer aux époux X...une somme de 5. 000 euros pour l'instance d'appel par application des dispositions de l'article 700 du NCPC. 

Admet l'avoué des époux X...au bénéfice des dispositions de l'article 699 du NCPC.