Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202689_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
B C, représenté par Me Yohan Dahan, demande au tribunal d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points de son permis de conduire à la suite
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
659d98ccaa704a07f492d576
9 janvier 2024
9 janvier 2024
DUNE CONSTRUCTIONS Grosse délivrée le à Me Jean-Jacques BERTIN Me Valérie CHAUVE SELARL CHLOE FERNSTRÖM Me Jean-Jacques DAHAN Me Yoann DELHAYE SELARL DGD AVOCATS SELARL JURIBAT Me Valérie LABAT-
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008091327
19 décembre 2001
19 décembre 2001
Yogan X..., demeurant chez M. Nagalingam Y... ... ; M.
Source officielle2e chambre de la famille
6871efae57f38d6b27c276c5
11 juillet 2025
11 juillet 2025
par Me Alexandre SALVIGNOL substitué à l'audience par Me Andie FULACHIER de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER et assistée à l'instance et à l'audience par Me Patrick DAHAN
Source officielle