loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Décision attaquée : n° 2023020159 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 30 Juin 2023 Appelante : Madame [M], [N] [K] [R], représentée par Me Xavier

7] représentée par Me Xavier LEDUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : E2035 substitué par Me Anne-sophie DUVERGER, avocat au barreau de PARIS, toque : B1090 Monsieur [J] [N], ayant droit de Monsieur

Représentée par Me Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTIME Monsieur [C] [R] 1C avenue Paul Santy 69130 ECULLY Représenté par Me Xavier

CIB - CONSTRUCTION ET ISOLATION DU BATIMENT [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nassim DELLAL substituant Me Xavier LEDUCQ de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Y] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentées par Maître Xavier LEDUCQ de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/08625 APPELANTE Madame [M] [Y] née le 09 décembre 1958 à [Localité 4] (Algérie), [Adresse 5] [Localité 1]/ALGERIE représentée par Me Xavier

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Christophe Z..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 16299 Représentant : Me Xavier

AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 9] Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro : 722 05 7 4 60 représentée par Me Xavier LEDUCQ de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,

instance de Cambrai APPELANTE SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de Douai et Me Xavier

PUYBAUDET, avocat au barreau de PARIS, C1361 INTIMES Société AXA FRANCE IARD SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Xavier

AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Xavier LEDUCQ de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E2035 assistée par Me Astrid LOMONT, avocat au barreau des

Isabelle ZAKINE ROZENBERG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant FEDERATION BATI-MAT-TP CFTC pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Xavier

[Adresse 4] [Localité 17] Représentée par Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 Syndicat LA FÉDÉRATION BATI-MAT-TP-CFTC [Adresse 5] [Localité 13] Représentée par Me Xavier

du 03 Avril 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 21/05190 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUGQU La MACSF, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 32] représentée par Maître Xavier

DIAG, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°722 057 4 60, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Xavier

NATIO ASSURANCE [Adresse 16] [Localité 18] représentée par Maître Xavier LEDUCQ de la SCP CRTD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2035 Monsieur [P] [N] [T] [Adresse 7] [Localité 15

, toque : P0322, substitué à l'audience par Me Jerome GUICHERD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0322 INTIMÉS Monsieur [I] [A] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté et assisté par Me Xavier

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ

. : 2025002315 N° PC : 2025/199 GHDL ~ TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025 Société par actions simplifiée Sas LEDUC [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry