personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et assistée par Me Jean-Louis Poissonnier, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Xavier

représentants légaux en exercice dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Xavier

plaidant INTIMÉ Monsieur [Y] [T] né le 20 janvier 1988 demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Alban Poissonnier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Xavier

Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bénédicte CHATELAIN substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 06 et ayant pour avocat plaidant Me Xavier

Tribunal judiciaire de Lille APPELANTE SA Gan Assurances [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Me Alban Poissonnier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Xavier

[Localité 17] Belgique représentés par Me Alban Poissonnier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué aux lieu et place de Me Bénédicte Duval, avocat au barreau de Lille, substitué par Me Xavier

son représentant légal y domicilié ès qualités ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-Louis Poissonnier, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Xavier

de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 12] représentée par Me Alban Poissonnier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Xavier

social [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alban Poissonnier, avocat au barreau de Lille, constitué aux lieu et place de Me Jean-Louis Poissonnier avocat, substitué à l'audience par Me Jacquelard

LE PREFET DU NORD dûment avisé, Non comparant, représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substitué par Me Joyce JACQUARD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE INTIMÉ

Minute : 175 Ordonnance du samedi 25 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT MONSIEUR LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Maître Joyce JACQUARD

NEWREST RESTAURATION Copie exécutoire délivrée le : 05 Avril 2024 à : Me Muriel OUDIN , avocat au barreau de MARSEILLE Me Xavier COLAS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Marie-Pierre

A..., co-gérant de la société Hunnebeck, société à responsabilité limitée, et agissant en cette qualité, demeurant 11, rue JM Jacquard, 77290 Mitry-Mory, CONTRE : M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé,absent représenté par Me JACQUARD, cabinet ACTIS, PARIS INTIMÉ M.

de l'audience publique tenue le 8 juillet 2025 en présence de Mme Louart, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Aubert, juge des référés ; - les observations de Me Gomes Xavier

LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] dûment avisé, représenté par Maître Joyce JACQUARD, substituant Maître Xavier TERMEAU, avocats au barreau du Val-de-Marne du cabinet ACTIS.

est le directeur, a obtenu un permis de construire en vue d’édifier un immeuble sur un terrain lui appartenant ; qu’à la suite de la réclamation de Xavier Bourgon, propriétaire d’un terrain voisin, le

Xavier DEVAUX, directeur de greffe lors des débats et et Mme MERSON GREDLER, Greffière lors de la mise à disposition Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 25 Avril 2023 par