F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La société Willis

indivis, matériels ou immatériels) saisis dans le cadre de la présente procédure, et notamment, une moto de marque Harley-Davidson ainsi que sa carte grise et les clés, un véhicule de marque Jeep type Willis

par Mme Marie X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Metz (exécution forcée immobilière), au profit : 1 / de la société Wirrig

[Adresse 5], venant aux droits de la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited, 2°/ à la société Château Labrou, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société Willis

barreau de PARI, susbtituée par Maître Romane CARRON ET : DEFENDEUR : Mme [I] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Marie WILLIG

GREFFIER : Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats Mme Anita WILLIG, Cadre greffière, présente lors du prononcé ARRÊT : Prononcé par défaut publiquement par mise à disposition

GREFFIERS : Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats Mme Anita WILLIG, Cadre greffière, présente lors du prononcé ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition

[L] [N] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 7] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des

[V] [F] [Adresse 7] [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 6] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Willi Betz France, société à responsabilité

Par acte délivré le 14 février 2023, la SIHPM a assigné en intervention forcée la société Willis Tower Watson France (WTW).

GREFFIERS : Mme Lysiane DESGREZ, directrice de greffe, présente lors des débats et Mme Anita WILLIG, cadre-greffier présente lors du prononcé ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par

[G] [H] [Adresse 3] [Localité 6] comparant Mme [V] [K] épouse [H] [Adresse 3] [Localité 6] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire

[I] [H] [Adresse 5] [Adresse 11] [Adresse 4] [Localité 9] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions

Willi X... la somme de 79.989,04 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 10 février 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu

WILLIS TOWERS WATSON FRANCE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Considérant, en troisième lieu, que la société Willi Betz France n'établit pas que la société Willi Betz Allemagne aurait en France la disposition de locaux ou de terrains ou y exercerait une activité

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Willi Betz France, - les conclusions de M.