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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300807
30 juin 2016
30 juin 2016
___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Volpi
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Chambre 1-3
5fda396872cdf87fb894e970
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[S] [O], la SARL Volpi, la SA Topver et M.
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