tribunal d'instance au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que la bailleresse fait grief à l'arrêt d'accueillir cette exception, alors, selon le moyen, "1 ) que la contestation sur la vocation

de ses demandes indemnitaires dirigées contre Mme Y..., alors « que doivent être pris en compte, pour la détermination du montant du revenu de solidarité active, les ressources que l'allocataire a vocation

S... cependant qu'une telle action concerne son patrimoine dès lors que les dommages-intérêts en résultant avaient vocation à être appréhendés par le liquidateur, la cour d'appel a violé l'article L. 641

La question qui se pose est donc celle de savoir si les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer cumulativement en se combinant ou successivement. 7.

qu'en cas de non notification à la CAVOM d'un bénéficiaire et en cas d'absence de personne rentrant dans la liste de l'article 12, ce sont les règles légales de la dévolution successorale qui ont vocation

1 / que lorsque les conditions particulières d'une police d'assurance sont en contradiction avec les conditions générales, les conditions particulières priment ; qu'en décidant que seules avaient vocation

au moins partielle de résidence secondaire, et du droit acquis par les exposants à un environnement de qualité compatible avec cette vocation, n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe

l'arrêt de dire l'action recevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'usufruitier ne peut agir au pétitoire aux lieu et place du nu-propriétaire mais seul ; qu'en retenant que l'usufruitière avait vocation

demanderesse faisait valoir conformément aux conclusions de l'expert, qu'elle était dans l'impossibilité de poursuivre sa carrière d'ethnologue et toute autre carrière dans sa spécialité, répondant à sa vocation

droit d'être assisté par une personne étrangère à l'entreprise, que s'il n'existe pas au sein de celle-ci une institution représentative du personnel ; qu'en décidant que ces dispositions avaient vocation

courriers émanant de la société Etude généalogique des 20 avril et 3 juillet 2012 ne mentionnaient rien sur l'identité de la défunte ni sur celle du notaire ; qu'en en déduisant que « le mérite de la vocation

obstacle à la nullité ; que la cour d'appel qui a constaté que le caractère constructible d'un terrain touchait à sa substance et qu'en l'espèce, le vendeur avait cru que le terrain vendu était à vocation

des faits qui lui étaient reprochés et n'a pas formulé de demande d'exonération ; qu'en déboutant la SPA de sa demande de remboursement des frais de garde, aux motifs inopérants que celle-ci avait vocation

fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de faire application de la loi française de procédure, et donc de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile qui, selon ses propres motifs, avait vocation

l'appel recevable, l'arrêt énonce que chaque créancier est partie au litige en première instance par l'effet du mandat dont est légalement investi le représentant des créanciers et qu'il a dès lors vocation

Mme X..., alors que le Tribunal n'aurait constaté que cette personne figurait au rôle des contributions directes en nom personnel que depuis trois années et qu'il ne pouvait énoncer qu'elle avait vocation

dire la contestation de la société Sofona irrecevable, que "en vertu de ce texte, le créancier chirographaire n'est non seulement pas autorisé à participer à la distribution, mais n'a plus aucune vocation

aliénés à un tiers a violé les articles 1842 et 1873 du code civil ; 2°/ que lors de la liquidation d'une société créée de fait entre concubins, les apports en industrie d'un concubin lui donnent vocation