industrielle, de sorte qu'il y avait lieu de s'interroger sur « la vocation exclusivement professionnelle » de cet équipement, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé

code de la sécurité sociale, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que la rente AT versée par une caisse de sécurité sociale à la victime d'un accident du travail, laquelle a vocation

tribunal d'instance au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que la bailleresse fait grief à l'arrêt d'accueillir cette exception, alors, selon le moyen, "1 ) que la contestation sur la vocation

de ses demandes indemnitaires dirigées contre Mme Y..., alors « que doivent être pris en compte, pour la détermination du montant du revenu de solidarité active, les ressources que l'allocataire a vocation

professionnelle ; que pour retenir que la convention de compte courant avait conservé une vocation professionnelle, la cour d'appel s'est bornée à opposer qu'aucun texte d'ordre public n'interdit à un

S... cependant qu'une telle action concerne son patrimoine dès lors que les dommages-intérêts en résultant avaient vocation à être appréhendés par le liquidateur, la cour d'appel a violé l'article L. 641

qu'en cas de non notification à la CAVOM d'un bénéficiaire et en cas d'absence de personne rentrant dans la liste de l'article 12, ce sont les règles légales de la dévolution successorale qui ont vocation

1 / que lorsque les conditions particulières d'une police d'assurance sont en contradiction avec les conditions générales, les conditions particulières priment ; qu'en décidant que seules avaient vocation

au moins partielle de résidence secondaire, et du droit acquis par les exposants à un environnement de qualité compatible avec cette vocation, n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe

du juge, quand il était de ses prérogatives d'autoriser Me [V] à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession même en présence d'un seul héritier ayant vocation

l'arrêt de dire l'action recevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'usufruitier ne peut agir au pétitoire aux lieu et place du nu-propriétaire mais seul ; qu'en retenant que l'usufruitière avait vocation

demanderesse faisait valoir conformément aux conclusions de l'expert, qu'elle était dans l'impossibilité de poursuivre sa carrière d'ethnologue et toute autre carrière dans sa spécialité, répondant à sa vocation

droit d'être assisté par une personne étrangère à l'entreprise, que s'il n'existe pas au sein de celle-ci une institution représentative du personnel ; qu'en décidant que ces dispositions avaient vocation

par les consorts [A], motif pris d'une prétendue absence de cause, au prétexte de ce que les éléments révélés par l'étude de généalogie Girardot-Triomphe (absence de mutation du terrain objet de la vocation

courriers émanant de la société Etude généalogique des 20 avril et 3 juillet 2012 ne mentionnaient rien sur l'identité de la défunte ni sur celle du notaire ; qu'en en déduisant que « le mérite de la vocation

obstacle à la nullité ; que la cour d'appel qui a constaté que le caractère constructible d'un terrain touchait à sa substance et qu'en l'espèce, le vendeur avait cru que le terrain vendu était à vocation

des faits qui lui étaient reprochés et n'a pas formulé de demande d'exonération ; qu'en déboutant la SPA de sa demande de remboursement des frais de garde, aux motifs inopérants que celle-ci avait vocation

infraction, et a dit n'y avoir lieu à informer concernant la plainte avec constitution de partie civile déposée le 2 mai 2023 par cette personne morale, alors : « 1°/ que lorsqu'un organisme à vocation