APPELANT : Monsieur Thierry X... ... 17290 AIGREFEUILLE D AUNIS représenté par la SCP GALLET- ALLERIT, avoués à la Cour, assisté de Maître Virginie ANDURAND de la SELARL SCHMITT ROUX- NOEL

le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIME : Monsieur [B] [D] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] [Adresse 2] de [Localité 5] [Localité 6] ayant pour avocat Me Virginie

le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) INTIME : Monsieur [P] [O] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] Maison Centrale de [Localité 3] [Localité 4] ayant pour avocat Me Virginie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, la société Pacifica, représentée par Me Laure Angrand, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner le département

DESSAISISSEMENT RENDUE LE 08 Octobre 2024 N° RG 23/00553 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YBSE N° Minute : AFFAIRE : Monsieur [T] [W] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Maître Eric MANDIN de la SELARL MANDIN - ANGRAND

Il convient donc de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a dit que le droit applicable au présent litige était le droit andorran.

  Le camping Virgen de las Nieves était situé sur des terrains appartenant à la municipalité de Biescas (province de Huesca), au confluant des torrents de Arás, Betés et Asó.

  The Virgen de las Nieves campsite was situated at the confluence of the Arás, Betés and Asó Rivers on land belonging to the municipality of Biescas (Huesca).

le siège social est sis [Adresse 3] ayant pour avocat postulant Maître Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND et pour avocat plaidant Me Virginie

A est de nationalité andorrane, comme son épouse et ses enfants, que la société Software Europeu est la société historique du groupe, créée en Andorre en 1998 et qu'elle y occupe de vastes bureaux proches

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2021 et un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, la société Pacifica, représentée par la SELARL Mandin Angrand Avocats, demande à la

APPELANTE Madame [H] [O], demeurant [Adresse 1] représentée par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE

SOFROCAY, venant aux droits de la FONDATION CAYCEDO, ACADÉMIE INTERNATIONALE DE SOPHROLOGIE CAYCÉDIENNE, société de droit andorran, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie

AVRIL 2025 DEMANDEUR : Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5] (28), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Antoine MARGER, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par Me Virginie

PACIFICA 8/10 Boulevard de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX représentées par Maître Laure ANGRAND de la SARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J046 DÉFENDEURS

04872 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZXY Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 SEPTEMBRE 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG F2025011568 APPELANTE : ULAXE [Z], société andorrane