l'article 131-26, 1 , 2 , 3 , du Code pénal pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 57, 58, 379 et 382 du Code pénal en vigueur

Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M.

Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M.

Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Pamier, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M.

Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M.

Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

VIGNEAU, président Décision n° 10325 F Pourvoi n° K 23-14.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

VIGNEAU, président Décision n° 10620 F Pourvoi n° G 24-10.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

VIGNEAU, président Décision n° 10669 F Pourvoi n° Y 24-15.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

VIGNEAU, président Décision n° 10571 F Pourvoi n° N 23-18.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

VIGNEAU, président Décision n° 10715 F Pourvoi n° H 23-18.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

VIGNEAU, président Décision n° 10881 F Pourvoi n° E 24-12.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

VIGNEAU, président Décision n° 10827 F Pourvoi n° M 24-13.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

VIGNEAU, président Décision n° 10266 F-D Pourvoi n° R 22-18.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.