Michèle Claudette D... épouse B..., demeurant à Paris (5ème), ..., 2°/ du Syndicat des Copropriétaires du 12-12 bis, avenue des Gobelins à Paris (5ème), représenté par son syndic en exercice, la Compagnie

OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Claire FOUQUET-LAPAR, Conseiller, Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Gisèle GOSSELIN

Gosselin, président, Mme Gourmelon, première conseillère, M. Desbourdes, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. La rapporteure, signé V.

Représentant : Avocat plaidant : Me Céline GRAS 6/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d'assureur de la société ID VERDE , [Adresse 7] - Représentant : Avocat plaidant : Me François-Xavier GOSSELIN

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 19] [Adresse 14] [Localité 8] Représenté par Me Marie VERRANDO

Il ressort des pièces du dossier que la véranda en aluminium sera remplacée par un appentis couvert en zinc prépatiné quartz avec une verrière de toit intégrée.

représentée par Me Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, assistée Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, substitué et plaidant par Me Xavier GOSSELIN

RENOSTYL Copie exécutoire délivrée le : à : - Me VERRANDO - Me LHERMITTE - Me FLOCH - Me ABRAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94) [Adresse 12] [Localité 29] représentée par Me Michaël MOUSSAULT, SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substitué par Me Xavier GOSSELIN

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN