TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [R] [C] Madame [U] [N] [G] [L] Me Bertrand VERMERSCH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03702 -

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VERMERSCH, ENGAGE

s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Résolution ResDH(2004)52 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 22 mai 2001 (définitif le 22 août 2001) dans l’affaire Vermeersch

[O] [I] épouse [Y] née le 01 Janvier 1953 actuellement hospitalisée à l'EPSM de l'agglomération lilloise - Lommelet résidant habituellement [Adresse 2] absente, représentée par Maître Sandra Vermeesch

.s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Resolution ResDH(2004)52 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 22 May 2001 (final on 22 August 2001) in the case of Vermeersch

margin-bottom:0pt } .s89005FB { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:28.35pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2024)25 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Vermeersch

[T] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-25.219 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Vertech,

FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC, LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE QUATRE CENTS FRANCS, LA CONDAMNE, EN OUTRE, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS AVANCES POUR LA DEFENSE DE VERMESCH

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme C D, représentée par Me Vermersch, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord

margin-bottom:0pt } .s1A61A404 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; text-align:justify } Resolution CM/ResDH(2024)25 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Vermeersch

APPELANT Mme [O] [Y] née le 25 Septembre 1985 à [Localité 6] Hospitalisée à l'EPSM de [5] site de [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3], comparant en personne assisté de Me Sandra VERMEESCH-BOCQUET

VERTECH GROUP Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante Société BIO BASED INDUSTRIES Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat

VERTECH GROUP Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante Entreprise COMMUNE PILES A COMBUSTIBLES ET HYDROGEN Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU

VERTECH GROUP Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante Entreprise COMMUNE PILES A COMBUSTIBLES ET HYDROGEN Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU

VERTECH GROUP Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante CIRCULAR BIO BASED EUROPE anciennement BIO BASED INDUSTRIES JOINT UNDERTAKING Représentant : Me Gilles MATHIEU de

VERTECH GROUP Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante CIRCULAR BIO BASED EUROPE anciennement BIO BASED INDUSTRIES JOINT UNDERTAKING Représentant : Me Gilles MATHIEU de

VERTECH GROUP Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante Etablissement Public EUROPEAN COMMISSION CLIMATE INFRASTRUCTURE AND ENV IRONMENT Représentant : Me Gilles MATHIEU

Mme [W] [V] [Adresse 2] représenté par Me Amandine BUCZINSKI substituée par Me Clémence KOHL, avocats au barreau de DUNKERQUE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Charlotte HENON, GREFFIÈRE : Véronique VERMEERSCH