Mme Martine ZX..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile), au profit : 1 / du Syndicat intercommunal d'assainissement du Vaudois

Vu l'appel interjeté le 28 septembre 2011 par la société Transport Vaquier contre cette décision.

La SCP BTSG, mandataire de la société Transports Vauquier, n'a pas conclu et a été déclarée irrecevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Vaquier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Par un arrêt n° 19MA03272 du 7 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société SMA Vautubière, ordonné avant dire droit une expertise.

Par un arrêt n° 23MA00019 du 3 juin 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société SMA Vautubière contre ce jugement.

Elle soutient que les moyens invoqués par la SAS SMA Vautubière ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

l'éviction de la société SMA Vautubière et a, en conséquence, résilié le marché attaqué, puis a ordonné une expertise, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de la société SMA Vautubière.

La SMA Vautubière doit ainsi être regardée comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance.

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 octobre 2024, présentée par la société SMA Vautubière ; Considérant ce qui suit : 1.

; 3°) de mettre à la charge de la société SMA Vautubière la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Les sociétés SMA Environnement et SMA Vautubière ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 août 2014 par laquelle le président de la communauté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, la SAS SMA Vautubière, ayant pour avocat Me Ferrandini, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière

D'autre part, la société SMA Vautubière fait valoir que M.

La société SMA Vautubière exploite à La Fare-les-Oliviers, depuis 2005, le centre de stockage des déchets ultimes (CSDU) de la Vautubière.

Par conséquent, elle n'avait pas à être notifiée à la SAS SMA Vautubière pour lui être opposable.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, le titre

La SAS SMA Vautubière exploite à la Fare-Les-Oliviers, depuis 2005, le centre de stockage des déchets ultimes (CSDU) de la Vautubière.