(RG 25/03612) dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Vanessa REA

en la personne de son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Ségolène TULOUP de la SELARL ITEM AVOCATS, avocats au barreau de TOULON, substituée par Me Vanessa

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Jean Baptiste TAILLAN de la SELARL ITEM AVOCATS, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Vanessa

: prêt) demeurant [Adresse 3] défaillant Madame [O] [Y] (Ref : prêt), demeurant [Adresse 27] défaillante Madame [J] [U] (Ref : prêt), demeurant [Adresse 4] dispensée de comparution par

barreau de TOULON INTIMEE Madame [G] [J] veuve [I] née le 30 Juin 1952 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Aurélie ROUX, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Vanessa

[Y] né le 25 Novembre 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés et assistés par Me Ségolène TULOUP de la SELARL ITEM AVOCATS, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Vanessa

ROLLAND Vanessa - Toque n° 334 [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS CARBONE [Adresse 3], RCS 888372356 DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur

X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Case Obedia, et son assureur décennal en réparation sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Vannina, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 6 mars 1996, qui l'a condamnée pour homicide involontaire à 1 an de suspension de son permis de conduire à titre de