Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]





N° RG 24/05602 - 

N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6YM

Chambre 1-8



Ordonnance n° 2024/M171





COPIE AU DOSSIER



Affaire :



S.A.R.L. SARL [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal.

Représentant : Me [M], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante



C/ 



M. [I] [H]

Représentant : Me [N], avocat au barreau de TOULON



Mme [L] [D]

Représentant : Me Vanessa REA ROLLAND, avocat au barreau de TOULON



S.A. CA CONSUMER FINANCE

Représentant : Me Sylvain DAMAZ de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimés



Me [C] [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)



Monsieur Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffier.



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 1er août 2024.



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 5], le



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)

Le greffier