N° RG 25/02680 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVKU N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : la SARL BONNET FLORENT AVOCATS, Me Édouard BOURGIN, la SELARL CABINET ALMODOVAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

COURTOT, avocat postulant au barreau de la DROME DÉFENDEURS : S.C.I. 2N IMMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 15] [Localité 5] représentée par Maître Valerianne

La société DOMETUD a été reprise par la société DOM’VILLE’SERVICES, laquelle a fait l’objet d’un rachat par la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE DE LA VALÉRIANE, dès lors titulaire du bail litigieux.

rendu le 20 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Nantua, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet

la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile B), au profit : 1°) de Monsieur C..., 2°) de Madame C..., demeurant tous deux chez Monsieur X..., "Le Lavoux", à Leaz-Longeray (Ain) Bellegarde-sur-Valserine

Philippe Y..., domicilié à l'usine Cebal, Châtillon-en-Méchaille, Bellegarde-sur-Valserine (Ain), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

LETIZIA 1536,50 EUR 4 MAZZONI MARIA GRAZIA 3374,99 EUR 5 MOLTONI ENRICO GIOVANNI 1033,43 EUR 6 PAGANONI GABRIELLA 2167,11 EUR 7 PEDRAZZOLI GIOVANNA 2188,73 EUR 8 SCIEGHI SILVANA 2881,16 EUR 9 REBAI VALERIO

Au commissariat, les témoins virent le premier requérant qui, malgré un mois de mai, portait un bonnet et avait un hématome autour d’un œil.

Roberta ITA 1964 928 BONELLI Floriano ITA 1955 929 BONELLO Graziella ITA 1964 930 BONENTI Fabiola ITA 1962 931 BONESCHI Cesare ITA 1961 932 BONESI Giorgia ITA 1974 933 BONESSO Francesca ITA 1964 934 BONETTO

6 (1) - and Art. 6 (3) (c) - unfair criminal proceedings due to lack of legal representation - lawyer not allowed in the hearing     4,000   33761/22 06/07/2022 Vladimir Nikolayevich BORETS

  33761/22* 06/07/2022 Vladimir Nikolayevich BORETS 1972 Oksana Vladimirovna Preobrazhenskaya Strasbourg Anti-war rally   Rostov-on-Don   06/03/2022 article 19.3 § 1 of CAO detention for

Grazia AMBROSIO 22/09/1965 Ferrante Maria Palma Campagna 26/11/2018     44711/07 28/09/2007 Anna AVINO 08/01/1948 Ferrante Maria Palma Campagna 26/11/2018     47492/07 11/10/2007 Valeria

sciemment accepté de participer à un trafic international ; que l'apparente conformité des véhicules avec les documents administratifs et la qualité des falsifications ne constitue pas un argument de bonne

qu'en découlent les délits d'exercice illégal de la pharmacie et d'ouverture d'un établissement pharmaceutique sans autorisation ; qu'il apparaît alors également que s'appliquent les obligations de bonnes