EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER en date du 14 décembre 2023 [RG N° 23/00166] Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix ORDONNANCE DU

VALENTIN agissant par son gérant M.

13/01/2025 2025000099 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2025 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date

Caustier, premier conseiller, Mme Sanier, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025. La rapporteure, Signé L.

Cédric SAUNIER, conseiller, président d'audience Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

SPCR RCS 393 901 160 6 rue Alfred Kastler 94460 VALENTON représentée par Maître Gilbert SAUVAGE de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R089 S.A.

SPCR RCS 393 901 160 6 rue Alfred Kastler 94460 VALENTON représentée par Maître Gilbert SAUVAGE de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R089 S.A.

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la société Lomibois, société anonyme, dont le siège est ... le Saunier

composé lors des débats et du délibéré du 23 avril 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT Monsieur Guillaume MARQUES Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sanier, - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique.

[Adresse 4] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP PETIT- LESENECHAL, avoué à la Cour assistée de Maître Valentine

RCS Poitiers -RCS Rennes - RCS Amiens - RCS Mulhouse - RCS Saint-Nazaire - RCS Lorient - RCS Antibes - RCS Toulon - RCS Le Mans - RCS Nantes - RCS Brest - RCS Melun - RCS Mâcon - RCS Lyon - RCS Valenciennes

[W] [V] [T], intimé, assisté de Me Vincent VALENTIN, présent lors du prononcé de la décision, ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Sur ce, Sur la jonction des procédures :

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sanier, magistrate désignée ; - les observations de Me Clément, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sanier, magistrate désignée ; - les observations de Me Clément, représentant M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 22 MAI 2026 Mise à disposition du 22 Mai 2026 N° RG 24/00595 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CXBY Suivant assignation du 28 Août 2024 déposée

Cédric SAUNIER, conseiller, Mme Anne-Sophie WILLM, conseiller. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.