AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
69ced3a6cdc6046d47e7eb9c
2 avril 2026
2 avril 2026
Localité 2], demeurant [Adresse 1] Madame [V] [D] née le 09 Décembre 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] [Q] [H], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentés tous trois par Maître Valentine
Source officiellePremière Chambre
69ced3a9cdc6046d47e7ebfc
2 avril 2026
2 avril 2026
le siège social est sis [Adresse 3]/FRANCE représentée par Maître Jennifer GUINARD de la SCP THEMIS, avocats au barreau de BERGERAC Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Valentine
Source officielle