24 mars 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [F] [J] [S] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Valérie

public de santé mentale de l’[Localité 1] - EPSMA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté, DÉFENDEUR Monsieur [D] [F] [Adresse 3] [Localité 3] comparant, assisté de Maître Valérie

de santé mentale de l’[Localité 1] - EPSMA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté, DÉFENDERESSE Madame [M] [F] [Adresse 3] [Localité 3] comparante, assistée de Maître Valérie

DEMANDEUR Monsieur le préfet du département de l’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté, DÉFENDERESSE Madame [V] [I] [Adresse 2] [Localité 2] comparante, assistée de Maître Valérie

Y... épouse X... 21 rue Jules Didier 10120 SAINT ANDRE LES VERGERS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET, avoués à la Cour et ayant pour conseil Me Valérie MAUCERT, avocat au barreau

A SARCELLES VAL D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1983, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN TANT QU'IL A ANNULE, A LA DEMANDE DE

société Notino SRO, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Bernadette Y... épouse X..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Valérie GERARD, Présidente de chambrea fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 28 octobre 2025 du préfet du Val-de-Marne est annulé.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Valérie GERARD, Présidente de chambrea fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Mauget, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense du 14 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

DEVEZE de la SCP DEVEZE-PICHON, postulant, avocat au barreau de NIMES, représenté Me Emmanuel BRANCALEONI, plaidant, avocat au barreau de NICE substitué par Me Benjamin MAUBERT, avocat au barreau de

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Valvert, dont le siège est située zone industrielle de la Saule, à Saint-Vallier (71230)

La SCI [Y] Saint Maudet s'est montrée défaillante dans le remboursement du prêt.  

Mauget, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

[K] en qualité de liquidateur amiable de l'entreprise individuelle [O] [K] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me Valérie