GONDARD de la SELARL VALERIE GONDARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0125 C/ Madame [P] [M] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Valérie GONDARD Copie délivrée à

LES PARURIERS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Valérie GONDARD de la SELARL VALERIE GONDARD, avocats au barreau de PARIS - #P0125 DÉBATS A l’audience du 18 Juillet 2024 tenue publiquement

Localité 10], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [Adresse 6], 2°/ à la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne agglomération, anciennement dénommée communauté d'agglomération du Val

B et de Me Colas, représentant la communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné. Considérant ce qui suit : 1. M.

Copie exécutoire : Maître Frédéric GODARD, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES, Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

FINANZ Représentant : Maître Valérie GONDARD de la SELARL VALERIE GONDARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0125 C/ Monsieur [I] [V] copie Exécutoire délivrée à : Maître Valérie

[G] [P], demeurant en leur qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Claude GOEDERT, avocat au barreau de LILLE Dans le cadre de la mise en état de la

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Charles DELBARRE et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

[T] [Z] [W] [X] [Y] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Me GODARD Isabelle Copie certifiée conforme délivrée à : - Me GODARD Isabelle - M.

Elle fait valoir que le moyen soulevé par la commune des Granges-Gontardes n’est pas fondé.

paritaire de BOBIGNY section industrie RG n° 10/01872 APPELANT Monsieur [I] [P] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant INTIME Monsieur [W] [N] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Valérie

[E] [K] [L] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Me GODARD Isabelle Copie certifiée conforme délivrée à : - Me GODARD Isabelle - M.

L'IMMOBILIERE DU VENTOUX, représentée par Me Frédéric GODARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 270 - N° du dossier 240718 Intimée : S.A.S.

FRANCAIS (MAF) [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073 Monsieur [K] [G] [A] [I] [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Me Frédéric GODARD

MK IDEES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Valérie GONDARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0125 S.A.

GONDARD de la SELARL VALERIE GONDARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0125, substitué par Me Philippe BENEZRA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0111 SAS JANAYA SAS agissant poursuites et diligences

BOUYGUES IMMOBILIER représentée par Me Mélanie GOEDERT-FURLAN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C105, avocat postulant, Me Matthieu RAOUL de la SELARL d’avocat MARTIN & ASSOCIES, avocats au barreau