Marc Villanova ainsi que les consorts [H] irrecevables en leur incident pour cause de tardiveté ; A titre subsidiaire : - débouter la SNC Villanova venant aux droits de la SAS Etablissement Marc Villanova

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

N° 13/02142 AFFAIRE : [Y] [N] C/ SAS VIANOVA SYSTEMS FRANCE, représenté légal M.

le [Date naissance 1] 1962 à de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER Substitué par Me Célia VILANOVA

Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à Tourgeville (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de : 1°) Madame

domicilié en cette qualité au siège social sis 3 rue Eugène Bourdon Espace Polygone 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de la SCP PARRAT VILANOVA

[Adresse 2] C/ [F], ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété

, avocate au barreau Montpellier Monsieur [V] [F] La [Localité 7] [Adresse 2] Représenté par Me Christophe BRINGER de la SELARL BBMT, avocat au barreau D'AVEYRON, substitué par Me VILANOVA, avocate

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme VILLANUEVA AUTOMOBILES, dont le siège est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques

Madame Eliane Z... épouse X...

de nationalité Française 26 Place des Esplanades 66000 PERPIGNAN représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assisté de la SCP PARRAT, avocat au barreau de PERPIGNAN substitué par Me VILANOVA

GESTION [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Eric CANCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0937 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente assistée

VIANOVA GESTION [Adresse 1] [Localité 6] Madame [S] [N] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [F] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [W] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [T] [K] [Adresse

GESTION, S.A.S.U [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0263 DEFENDEURS Madame [N] [F] veuve [S] [Adresse 3] [Localité

[V] aux dépens, - condamné solidairement Monsieur [W] [V] et Madame [X] [U] épouse [V] à payer à la S.A.R.L.

né le 21 Juin 1936 à SETIF (ALGERIE) de nationalité Française ... ... 66000 PERPIGNAN représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de la SCP PARRAT-VILANOVA-ARCHAMBAULT-LLATI

1] --------------- ORDONNANCE du 10 Avril 2026 DEBATS du 10/04/2026 JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président GREFFIER : Madame MARAUX Caroline DEMANDEUR : S.A.R.L.

La Cour était composée de : Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller Madame Pascale POCHIC, Conseiller qui en ont délibéré.