de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0454 DÉFENDEURS S.C.P. 14 PYRAMIDES NOTAIRES [Adresse 1] [Localité 6] Défaillante Monsieur [X] [C] [J] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Franck

Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assistés de Me Franck

[Adresse 6] [Localité 14] représentée par Me Franck VEISSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0419 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente assistée

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 432 696 524 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153, avocat postulant Assistée de Me Franck

URGE [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Franck VEISSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0419 COMPOSITION DU TRIBUNAL Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers

Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans un litige l'opposant à : Cabinet [W] [O] Avocats [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Franck

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 391 904 737 Représentée par Me Franck VEISSE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0419 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

LE SAUZAY (RCS DE [Localité 3] 519 592 828) dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laurent SIDER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Franck

siège immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 439 749 615 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie-hélène Dujardin, avocat au barreau de Paris, toque : D2153 Assistée de Me Franck

LYON, dont le siège social est sis 36, Quai Fulchiron - 69005 LYON représentée par Maître Arthur GUIMET de la SELARL GUIMET & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1144 et par maître Franck

conformément à la Convention franco-algérienne de sécurité sociale, soit au prorata des trimestres cotisés en France ; qu'ayant constaté que les ressources de l'intéressée à la date du 1er juin 1996 excédaient

de la signification de la décision et ce pendant une durée de 6 mois, - condamné la société FRANCE TELEVISIONS venant aux droits de la société FRANCE 2 à verser à Pôle emploi la somme provisionnelle

indues les prestations familiales versées à M.

ne justifiait pas avoir exercé une activité salariée en France sans se prononcer, la cour d'appel a dénaturé par omission ces deux pièces versées aux débats, en violation de l'obligation faite au juge

préjudice de droit commun qui avait été évalué selon le droit français, à la somme de 161 778, 83 francs dont 50 % à la charge de Serge Y... ; " aux motifs que le champ d'application de la Convention

B... que la somme de 358 160 francs que celui-ci a donc versé un excédent de 167 140 francs ; qu'il peut prétendre à l'indemnisation du préjudice direct né de la commission de l'infraction ; que ce préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2004), que M.

, ce critère de droit interne français n'est pas de nature à exclure une imposition en Espagne sur la base du droit interne espagnol et l'application, le cas échéant, de la convention fiscale franco-espagnole