salariés au syndicat, était trop récente, le tribunal a violé l'article L. 412-6 du Code du travail ; d'autre part, qu'en estimant que la désignation de M.

reproché de ne l'avoir pas informé du risque que cette opération lui faisait courir ; que l'arrêt confirmatif attaqué l'a débouté de l'intégralité de sa demande ; Sur le second moyen, pris en ses trois

tendant notamment au paiement d'un complément d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné au remboursement d'un trop

B..., société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la

En effet, trois des requérants, à savoir les requérants n os 4, 17 et 35, étaient décédés les 10 décembre 1998, 31 août 1997 et 11 mars 1998 respectivement, donc bien avant l’introduction de la requête

unique, ci-après annexé : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1990) de dire que la prescription triennale de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 a atteint le trop

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 janvier 2005), que les époux X..., preneurs entrant, ont assigné les consorts Y... den Z..., preneurs sortant, en restitution de sommes trop

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 28 octobre 1986) que M.

au titre de ces trois années, quand il appartenait au seul assuré, qui sollicitait le remboursement des cotisations litigieuses, de rapporter la preuve de ce que les paiements effectués n'étaient pas

(les emprunteurs) un prêt immobilier, suivant offre acceptée le 1er décembre 2011, d'un montant de 460 877 CHF au taux de 2,050 % l'an, stipulé variable en fonction de l'évolution du Libor trois mois au

agricole de Haute-Normandie (CRCA) a demandé sa collocation au rang de son inscription hypothécaire prise le 12 octobre 1979 pour les intérêts de retard ayant couru sur les échéances impayées, pendant trois

(l'emprunteur) trois prêts immobiliers. 2.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 3 mai 1996), qu'au

(les emprunteurs) trois prêts immobiliers. Deux de ces prêts ont fait l'objet d'avenants les 14 novembre et 2 décembre 2014, suspendant de manière temporaire le paiement des échéances. 2.

Ilets, dont le siège social est 97229 Trois Ilets, 4°/ de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, dont le siège social est place d'Armes, 97232 Lamentin, défendeurs à la cassation

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° W/88-42.254, n° F/88-42.631 et n° Q/88-42.869 ; Sur les moyens uniques des trois

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 186 068,21 francs à titre de remboursement de trop

X..., qui n'a pas travaillé, comme il le prétend, trois jours de formation, a perçu en trop en février une somme de 817,44 francs; que le jugement omet de prendre en considération les éléments de preuve