Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] N° RG 23/01546 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIG7 Minute : 24/00618 Monsieur [V] [R] Représentant : Maître Thomas

postulant au barreau de PARIS - #L0194 ; Maître Alexia ROLAND, avocat plaidant au barreau de Montpellier La société GROUPAMA BIZTOSITO ZRT [Adresse 6] [Localité 7] / HONGRIE représentée par Maître Thomas

, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [B] [G] [R], demeurant [Adresse 3] (ALLEMAGNE) représenté par Me Juliette BOUZEREAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Thomas

Société REALE SEGUROS GENERALES [Adresse 7] [Localité 4] ESPAGNE Représentées par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241, ayant pour avocat plaidant, Me Thomas

TASCHEN FRANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 3] représentée par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assistée de Me Thomas HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS

[Adresse 7] [Localité 5] (Allemagne) représentée par Me Géraldine DE PELLISSIER, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Thomas HOFFMANN, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me SCHUTTE

[Adresse 1] [Localité 1] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003863 assistée de Me Thomas

DENISA FULL HOUSE SRL [Adresse 1] [Localité 1] (Roumanie) ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Thomas

légaux, domciliés en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 7] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat postulant au barreau D'ANGERS, et Me Thomas

Représentés tous deux par Me Thomas HOFFMANN de la SELARL WEILAND & PARTENAIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0286 Assistés sur l'audience par Me Laure MATTLER, avocat au barreau de NÎMES Maître

national industriel des peintures, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Hoffmann

Thomas Gros pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Hoffmann-La Roche en nullité du certificati complémentaire de protection (CCP) n°17C1050.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 4] (BELGIQUE) Représentée par Me SCP THERY- LAURENT, avoué à la Cour Assistée de Me Thomas

PARIS, n° SIREN 382 506 079 dont le siège sis [Adresse 13], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Thomas

POURSUIVANT LA VENTE Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat CONTRE Monsieur [L] [K], né le 27 février 1974 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 3].

par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 7] et par Me Sylvie NEIGE [Adresse 8] SDE EUKOR CAR CARRIERS INC [Adresse 9] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 10] et par Me BRAJEUX Guillaume HOLMAN

Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités