02776 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GD3C N° minute : 24/00079 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [E] [Z] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Thibault

[X] [Q] né le 01 janvier 2003 à [Localité 1] de nationalité Guinéenne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, substitué

de la SCP SCP ALLIOT - GUINET-LAMAZOUERE, avocats au barreau de HAUTE-SAONE DEMANDEUR(S) d’une part, ET : Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL FRANCHE -COMTE, immatriculée au RCS de

ANTOINE GUINET, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

ANTOINE GUINET, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

Thibaut X..., Mme Astrid Y... M. Thibaut X..., Mme Astrid Y..., Mme Maud Z...

ANTOINE GUINET, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

Thibaut Y...

de Niort, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1/ de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le siège est 12, boulevard Guillet

assistée de Me Lakhdar BOUMAZA, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [C] [BW] né le 02 Février 1944 à CASABLANCA, demeurant [Adresse 7] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

assistée de Me Lakhdar BOUMAZA, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [X] [FW] né le 02 Février 1944 à CASABLANCA, demeurant [Adresse 7] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

BSD 26, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante SCI AJEMY Représentée en la personne de ses représentants légaux domic iliés ès qualité au siège social sis Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD

B..., représentée par Me Guinet, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la région Grand Est, la communauté d’agglomération Forbach porte de France, la société Transdev Grand Est et la

Thibaut X..., Mme Astrid Y... Mme Maud Z...

BR & ASSOCIES Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON SCP

substitué par Me Renaud HUBAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [U] [HJ] né le 02 Février 1944 à [Localité 24], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Julie FERTIL, greffière, Statuant sur l'appel formé le 21 Octobre 2025 à 16h35 par Me THEBAULT

[W] [R] né le 01 janvier 1985 à [Localité 2], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Lorraine Chretien, avocat de permanence, avocat au barreau de