AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Testud, dont le siège

, le chef d'établissement peut, sous réserve de l'accord écrit de l'exploitant, procéder à la mise hors tension avant les travaux et au rétablissement de la tension après les travaux.

trop importante du transplant, qu'une telle tension ne correspond pas à une faute technique puisque la tension appliquée ne répond à aucun test objectif mesurable et qu'en outre, si le transplant est

Saunier-Duval électricité, travaillait dans une usine appartenant à la société ELF-ATOCHEM dans laquelle il avait été détaché pour participer à la construction et au raccordement d'une cellule hors tension

, dans les conditions prévues par le guide « ISO 994 Full Testing/Test Method Guideline », n'était pas contraire à la norme EN ISO 9994, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Entreprise Testoni, société anonyme dont le siège est ...

Claude Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Testoni, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3 ) M.

encore violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel, qui a relevé la réalité des tensions

de la ligne située au lieu où l'entreprise intervenait; il n'est même pas allégué que l'entreprise du prévenu, se serait souciée de la valeur des tensions existant sur ce chantier, la simple vue du

qu'en effet, il appartenait à Pierre X... d'établir un plan de prévention écrit définissant les mesures de sécurité à prendre hors du remontage de la machine et plus précisément lors de la mise sous tension

qui ont permis la réalisation du dommage ; que notamment il est établi que le personnel travaillant sur le chantier ne connaissait pas la nature de la ligne et ne savait pas si celle-ci était sous tension

Genet "Ordures services", aux droits de laquelle vient la société Sted, a commandé du matériel à la société Testut Trayvou (société Testut), avec une mise en service impérative au 4 mars 1985 ; que le

tout en constatant, comme le tribunal l'a fait, qu'il n'avait pas reçu mission de procéder à la vérification des installations électriques, il est établi que son intervention a permis la mise sous tension

L'objet du litige porte sur l'information-consultation devant être effectuée ou non du CSEC sur les conditions d'exécution du travail-travail sous tension-basse tension (CET TST BT) et les prescriptions

, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors qu'en se fondant également, pour conclure à l'absence d'imputabilité des affections du tendon d'Achille aux faits du 30 octobre

. ; "aux motifs que s'agissant des faits dont Elie Y... et Bruno Z... ont été déclarés coupables, au titre de l'avance de 21 millions de francs faite en 1989 par la SA Testut à la SNC FIBT pour servir

devait être rendu impossible par la pose de cadenas et de pancartes de condamnation, spécifiant le maintien sous tension ; qu'un rapport d'expertise établi par Alpha Conseil, à la demande du CHSCT d'Elf

d'un arrêté de mise en demeure pris par le préfet du Val de Marne le 21 juin 1993 imposant l'évacuation au plus tard au 30 juin 1993 d'un tas de biomasse se trouvant à l'aplomb de la ligne à haute tension