suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Antony VANHAECKE de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1025 substituée par Me Teodora

RÉGIONALE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DE NOUVELLE-AQUITAINE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Antony VANHAECKE, de la SELARL CÉOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Teodora

venant aux droits de la société [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Teodora

00665 - N° Portalis DB22-W-B7G-QWCW Code NAC : 88L DEMANDEUR : S.A.S. [5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Audrey MOYSAN, avocat au barreau de NANTES, substituée par Me Teodora

Code NAC : 88L DEMANDEUR : S.A.S. [4] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Teodora

du TJ de [Localité 1] RG n° 22/01158 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Antony VANHAECKE, avocat au barreau de NANTES, toque : 1025 substitué par Me Teodora

Teodoro Y... AMADO Z... demeurant ... ; M.

Ce rapport tout comme le rapport TESORA peut valoir à titre de preuve, dès lors qu'il a été soumis à la libre discussion des parties.

    ANNEXE   N o N o de requête Date d’introduction Nom du requérant Date de naissance Lieu de résidence Représentant Circonstances particulières de chaque affaire Griefs à communiquer [

ANNEXE   N o Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par 1 42949/12 Aspa c.

Etabli à Moscou le 12   avril 2011, l’acte de naissance du troisième requérant indique qu’il est le fils du requérant et de la requérante.

Gheorghe COJOCARIU 21/02/1963 Dumbrăviţa Teodor MARIES Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara 2 5 000 EUR (cinq mille euros)            

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 09 Octobre 2014 Affaire numéro R.G : 13/07098 APPELANTE : [O] [G] épouse [K] née le [Date naissance

  Président   ANNEXE N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence 1 33398/07 18/07/2007 Antonio VENUSO 07/03/1952 Cercola 2 51009/09 15/09/2009 Otello SABEZ 11/

xa0;   27/09/2016 05/09/2016 4,500     53029/15 16/11/2015 Victor ROMANIUC 24/07/1967     26/09/2016 05/04/2016 3,800   53944/15 22/10/2015 Francisc CALAMAR 19/09/1960 Teodora-Cătălina

    Le 10 avril 1991, Teodos Asimiadis (ci-après «   Teodos   ») saisit le tribunal d'instance d'une demande en annulation du certificat d'héritier.

Horia Teodor Şandru, est né en 1941. Le deuxième requérant, M. Ştefan Răducan, est né en 1959. La troisième   requérante, M me Silvia Benea, est née en 1928.

  Karen Reid   Ledi Bianku   Greffière   Président ANNEXE N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   24380/09 27/04/2009 Vincenzo