de la commune de [Localité 2] tendant à voir annuler « les titres exécutoires querellés » pour défaut des mentions requises et insuffisance de motivation, et tendant à voir prononcer la décharge des taxes

LA TAXE D'ASSAINISSEMENT ASSISE SUR LA CONSOMMATION D'EAU DU LOCATAIRE DEVAIT ETRE REMBOURSEE PAR CE DERNIER AU PROPRIETAIRE, AU CAS OU CELUI-CI EN AURAIT FAIT L'AVANCE, ET, D'AUTRE PART, QU'INDEPENDAMMENT

A B demande au tribunal d'annuler la facture d'un montant de 52,80 euros émise à son encontre pour le compte de la commune de Chauvirey-le-Vieil au titre de la taxe d'assainissement et de la modernisation

A B demande au tribunal d'annuler la facture d'un montant de 52,80 euros émise à son encontre pour le compte de la commune de Chauvirey-le-Vieil au titre de la taxe d'assainissement et de la modernisation

B A conteste la décision par laquelle la maire de Coulgens a exonéré partiellement un habitant de la commune de la taxe d'assainissement collectif. Vu les autres pièces du dossier.

et a fixé à 2 F/m3 le montant de la taxe d'assainissement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3°) de revaloriser, pour tenir compte du temps écoulé depuis la date du 13 octobre

1°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle la métropole Toulon-Provence-Méditerranée refuse d'appliquer le plafonnement de sa facture mais accepte néanmoins une exonération partielle des taxes

commune de Furiani, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires émis par la régie des eaux du pays bastiais - Acquapublica sur la taxe

de raccordement au réseau public d'assainissement ; le bail n'indique pas qu'ils sont redevables de la taxe d'assainissement ; aucune taxe ne peut leur être réclamée en l'absence de service rendu ;

Sur la condamnation de la commune de Limeil-Brévannes à leur rembourser en intégralité les " taxes d'assainissement " qu'ils ont payées depuis 2007, année de l'acquisition de leur maison : 10.

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis des sommes à payer émis à son encontre le 5 décembre 2022 par la Métropole d’Aix-Marseille Provence, d’un montant de 2 930,46 euros contracté au titre de la taxe

[R] demande à la cour de': - rejeter l'appel de Mme [J] - déclarer irrecevable, en tous cas mal fondée, la demande relative à la taxe d'assainissement - débouter Mme [J] de ses demandes - infirmer

d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive émises à son encontre par des titres de perception des 26 mars 2018 et 1er avril 2019 ; 2°) de la décharger de la taxe d'assainissement émise à

A tendant à la décharge des taxes d'assainissement auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2004, l'a déchargé des taxes litigieuses et a condamné le SMATUV à rembourser à M.

A B doit être regardé comme demandant le remboursement des taxes d'assainissement qu'il a indûment payées au profit de la commune de Saulnot. Par un courrier, enregistré le 10 février 2025, M.

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE RELATIVE A LA CREANCE DE LIVRAISON D'EAU ET A LA DECHARGE DE LA TAXE

somme de 3 173,50 euros au titre des travaux réalisés en vue du raccordement au réseau public des eaux usées ; 2°) de condamner la commune de Valognes à lui rembourser partiellement ou totalement les taxes

X..., CE DERNIER A FORME UN CONTREDIT EN SOUTENANT QUE LA SOMME RECLAMEE REPRESENTAIT LE MONTANT DE LA TAXE D'ASSAINISSEMENT QU'IL CONSIDERAIT NE PAS DEVOIR, N'ETANT PAS RACCORDABLE AU RESEAU COMMUNAL