AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69cf660ecdc6046d47f44d1c
2 avril 2026
2 avril 2026
Adresse 2] Représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me BENCH Elise, de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX et par Me THINON
Source officiellePage 1 sur 4
TROISIEME CHAMBRE
6780bc737876e75543d1c5b6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Bruno Bufquin, avocat au barreau de Douai, Me Emeric Desnoix, avocat au barreau de Tours substitué par Me Thinon
Source officielle