97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Jean-Francois MARCET, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE INTIME : Monsieur Sylvain Yves René Y... ... ... 97231 LE ROBERT représenté par Me Sylvie

Lors du délibéré : PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente DEBATS : A l’audience du 28 Avril 2026, en Chambre

VIATICUM [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sylvie MITTON SMADJA de la SELEURL Sylvie MITTON-SMADJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1136 DÉFENDERESSE S.A.

représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Michel LEONARDI, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE Madame Sylvie X... épouse D...

ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU E.L.E.F. représentée par son représentant légal y domicilié en cette qualité représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris contre le jugement du Tribunal de police de PARIS, en date du 22 novembre 2017, qui a renvoyé Mme Sylvie

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylvie Z..., épouse A..., - M.David A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2016, qui a condamné la

Christophe X... et Mme Sylvie Y... des chefs de faux et usage, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code

devant la cour composée de : Monsieur Michel ZAVARO, Président, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, Madame Sylvie

514 613 207 Partie demanderesse : comparant par la SELARL GUIZARD & Associés représentée par Maître Laurent GUIZARD, Avocat (L0020).

- signé par Mme Sylvie KERNER-MENAY, présidente et par Mme Patricia PUPIER, greffière présente lors du prononcé.

DEFENDEUR : Me [L] [I] [Adresse 2] [Localité 3] comparante Audience de plaidoiries du 18 Novembre 2025 DEBATS : audience publique du 18 Novembre 2025 tenue par Albane GUILLARD

Patrick E..., 2°/ Mme Brigitte E..., 3°/ Mme Sylvie C..., 4°/ M. André Z..., 5°/ Mme Christine X..., 6°/ M. Xavier B..., tous domiciliés chez M.

représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Michel CHOMIAC DE SAS, avocat au barreau de MENDE Monsieur Christophe X..., pris en sa qualité d' héritier de Mme X...

DEFENDERESSE : S.A.R.L. 4M [Adresse 2] [Localité 2] non comparant Audience de plaidoiries du 10 Février 2026 DEBATS : audience publique du 10 Février 2026 tenue par Albane GUILLARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt

du 20 février 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2024 ; Vu le jugement du tribunal judiciaire de Carcassonne rendu le 20 avril 2023 dans un litige opposant la SCI Blain-Guitard

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 04/01890 Mme Sylvie X...