AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209255_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
B A, représenté par Me Sven Rauline, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 SI du 19 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209698_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
A, représenté par Me Sven Rauline, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en date du 08.01.2020,
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