AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DTA_2301297_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A B, représenté par Me Suzan Okar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français
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