ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Stella BISSEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE

INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 09/04/2025 à Me Corinne DURSENT Me Stella

2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) DÉFENDEUR : Monsieur [J] [B] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11] (MAROC) [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Me Stella

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [E] [S] (membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir INTIME Monsieur [I] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Stella

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [K] [M] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Stella

[Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [P] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Stella BISSEUIL

VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [X] [R] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Bernard DE LAMY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Stella

barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [A] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représenté par Me Stella

Jacques PCHIBICH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1968 INTIMEE SARL SKILLS ACTION SENSATION SAVOIR AGIR SENTIR Nom commercial : ENTREPART [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stella

MCH DISTRIBUTION (SARL) [Adresse 2] SIREN : 981 955 115 Représentant(s) : MAITRE STOCKLEY JOSEPH-MASSENA ME KREMER Christoph Intervenants volontaires : MME [K] [I] [Adresse 3] Représentant(s) : ME BISSEUIL

général Philippe MORADO, Collège salarié régime général Greffier Véronique GAUCI DEMANDEURS Madame [T] [P], demeurant [Adresse 7] Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 7] représentés par Maître Stlla

  On 25 May 1998 the applicant was arrested on suspicion of attempting to steal a bicycle and taken into police custody in Istanbul.

town of Hafnarfjörður, Iceland, approved a proposal to strengthen education and counselling in elementary and secondary schools on matters concerning those who identify themselves as lesbian, gay, bisexual

I took cheese, biscuits and sweets and we ate everything together; they did not threaten me with any violence.”