AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372116cd580146773f0dd9
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Y... a créé et géré de fait une société à responsabilité limitée, dénommée STATIC, avec le concours financier de Mme X... qui a avancé des fonds à cette société ; que celle-ci ayant été dissoute, puis
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comm
613723f9cd5801467741099c
9 avril 2002
9 avril 2002
prix du contrat ; que, pour garantir l'exécution de ces engagements souscrits par la société Intertour, la Ceskoslovenska Obchodni Banka (la CSOB) et la société d'assurances de droit tchèque Ceska Statni
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