TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/04241 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T5QA Notifiée le : Expédition à : Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK

sis [Adresse 1] représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1086 DEFENDEUR Maître [E] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Stéphane

CHOUVELLON, avocat au barreau de Lyon (T. 719) Monsieur [T] [P] notaire, domicilié 10 rue des Archers - 69002 LYON représenté par Me Stéphane CHOUVELLON, avocat au barreau de Lyon (T. 719) *** EXPOSÉ

représenté par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 65 et DEFENDEURS Maître [P] [S] demeurant 4 rue Général Debeney - 01001 BOURG EN BRESSE représenté par Me Stéphane

ISABELLE [Localité 13]-JACQUET & [U] [L], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/02527 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VZGF Grosse à : Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER

1977 à [Localité 3] (06) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938 ayant pour avocat plaidant Me Stéphane

Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL JB AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Maître [S] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Stéphane

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 21/08289 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMH7 Jugement du 30 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Stéphane CHOUVELLON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/08680 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YMEN Jugement du 01 Avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Stéphane CHOUVELLON

SELARL Thierry JULLIEN, Jean-Michel LE BERQUIER et associés immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 315 843 771 dont le siège social se situe [Adresse 4] Représentées toutes deux par Maître Stéphane

MUTEX [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719 Assistée de Me David MARCOTTE, de la SELARL WMA

[F] [J] - [D] [P], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 719 Maître [F] [

personne de son Président dont le siège social est [Adresse 9] représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Stéphane

Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [G] [F] [C] épouse [V] née le 31 Octobre 1986 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane

SANGNIER-80000 AMIES Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Assistée sur l'audience par Me Stéphane

[F] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719 La SARL APC INGENIERIE, SARL au capital de

pour avocat plaidant Me Pierre BREGMAN, avocat au barreau d'ANNECY, toque : 76 Me [P] [R] [C], ancien notaire associé de la SCP [N] [V] ' [P] [C] [Adresse 7] [Localité 1] Représenté par Me Stéphane