TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/02609 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SRM Expédition à : Maître Stéphanie BERGER-BECHE de la SELARL BERGER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association LVT Ile-de-Berder, dont le siège est Ile-de-Berder, 56790

[R] [W] et Mme [P] [U] à payer à la SA Maisons Stéphane Berger Sud Alsace la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Ce document fut envoyé au responsable de cette question au sein du Département fédéral des affaires étrangères à Berne et des copies furent adressées à 19 autres personnes et à certaines représentations

(Monégasque), juges , Snejana Botoucharova (Bulgare) , Päivi Hirvelä (Finlandais), Rait Maruste (Estonien), juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , jurisconsulte .

  The document was sent to the person in charge of the matter at the Federal Department of Foreign Affairs in Berne and copies were sent to 19 other people and certain Swiss diplomatic representatives

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République DEBATS

(Monégasque) , juges , Karel Jungwiert (Tchèque) , Ján Šikuta (Slovaque) , Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , jurisconsulte .

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier DEBATS Audience du 16 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République DEBATS

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République DEBATS

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier DEBATS Audience du 10 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier DEBATS Audience du 22 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SAS Bergerie de la Combe au Loup n'est pas admis.