Trib. de Commerce · 9ème chambre — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 9ème Chambre

SAS CHRONOPRIMEURS / SARLU BS FRUITS N° RG : 2024P01604

DEMANDEUR

SAS CHRONOPRIMEURS [Adresse 1] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR

SARLU BS FRUITS [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 879918860 2022 B 10039 Représentant légal : M. [I] [B] [Adresse 4], Gérant non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 9 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision avant dire droit, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

N° RG : 2024P01604

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 13 Décembre 2024, la SAS CHRONOPRIMEURS a assigné la SARLU BS FRUITS, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de :

SARLU BS FRUITS

[Adresse 5]

[Localité 3]

RCS [Localité 2] : 879918860 - 2022 B 10039

Commet M. Stéphane ROUSSILLON en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,

Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SELARL HERBAUT-[F] mission conduite par Me [P] [F] [Adresse 6],

Renvoie la cause à l'audience du 6 Février 2025 à 9 Heures 45,

Dit que la SELARL HERBAUT-[F] mission conduite par Me [P] [F] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,98 euros (dont TVA 12,83 euros), à la charge du demandeur,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.