Bulgarie 03/08/2020 Vasil Krumov BOZHKOV 1956 Sofia bulgare FONDATION THRACE 2004 Sofia bulgare Mihail Tiholov EKIMDZHIEV 3. 2532/21 Bozhkov et Fondation Thrace c.

Le recours introduit par la requérante contre cette décision fut définitivement rejeté par un jugement du tribunal administratif de Sofia du 16 mars 2022.

[D], demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Me Jamal ELGANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2194, non comparants ET : Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sofia

The applicant has been serving his sentence in Sofia Prison. 4.

    Transfer of the property to the Sofia municipality and then to a third party 15.

    Le requérant est né en 1983 et réside à Sofia. Il a été représenté par M e   A. Kashamov et M e St. Madin, avocats à Sofia. 3 .

Le 17 février 2016, il fut placé en détention pour une durée de 40 jours sur une ordonnance d’un procureur, confirmée par une décision du tribunal de la Ville de Sofia du 19 février 2016.

Petyo Stoyanov Petkov, est un ressortissant bulgare né en 1971 et résidant à Sofia.

Dobrev, avocat exerçant à Sofia. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la partie requérante, peuvent se résumer comme suit.

    Le requérant est né en 1936 et réside à Sofia. 7.

    On 20 January 1997, upon a request by the mayor of Sofia and instructions from the Chief Public Prosecutor’s Office, the Sofia Regional Military Prosecutor’s Office opened a criminal investigation

Bulgaria (no. 20494/04) The applicant, Nikolay Penev, is a Bulgarian national who was born in 1946 and lives in Sofia.

Vasileva, avocats à Sofia. Le gouvernement bulgare («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me S. Atanasova, du ministère de la Justice. 3.

    By judgments of 25 August 2000 and 29 September 2000 the court awarded Ms   Sofia Pasteli compensation of MDL 734 [1] and MDL 1,466 [2] respectively.

    The applicant was born in 1936 and lives in Sofia. A.     Applicant awarded compensation 6.

Shortly after that they were committed for trial before the Sofia District Court ( Софийски районен съд ). 9 .

Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Sofia Sadfi, substituant Me Jérôme Bertrand, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gavrilova-Ancheva, lawyers practising in Sofia. The applicants of the fourth application were not legally represented.

] [L] né le 11 Septembre 1977 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Fang fang WANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1814 substitué par Me Sofia