EVASION [Adresse 1] [Localité 8] représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège social représentée par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assistée de Maître SIGNORET-LAVIELLE

dans l' affaire opposant : APPELANTE : Madame Marie X... ... 64990 LAHONCE Rep / assistant : Maître SIGNORET- LAVIELLE, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : SAS FONCIA

représentée par la SELARL BEDRY-JULHE BLANCHARD, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMÉE : Madame [I] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] comparante assistée de Maître SIGNORET-LAVIELLE

Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM Bellenger, Lavielle, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mme Méano, M.

Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Caby ; Greffier de chambre : M.

644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : REALDECOM (SASU) Montage et maintenance de tous dispositifs publicitaires décoratifs ou signalétiques

chambre 4-11, en date du 8 octobre 2019, qui les a condamnés : le premier, pour dégradations volontaires aggravées en récidive, refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et à des relevés signalétiques

Lavielle, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. J...

Léo X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11e chambre, en date du 8 novembre 2017, qui, pour violences aggravées et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, a condamné M.

[D] une mission d'agent commercial jusqu'en mai 2009, date à laquelle ce contrat a été apporté à la société Siguret concept, créée par M.

Copie exécutoire délivrée le : Expédition délivrée le : à Me Laurent BENOITON Me Laura-eva LOMARI COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE

D..., signèrent une nouvelle convention d'exercice en commun de la profession de médecins radiologistes, laquelle précisait notamment, en son article 12, les conditions dans lesquelles un membre du "groupe

ou d'une pièce de la procédure et constaté, pour le surplus, la régularité de la procédure, alors : « 1°/ d'une part que peuvent seuls accéder au traitement automatisé de contrôle des données signalétiques

B... a assigné en paiement du solde de sa facture la société La Plano, laquelle, se plaignant de retards et de malfaçons dans l'exécution du contrat, a appelé en intervention M.

particulière» dans le cadre de ses constatations ; que la dénomination sociale de la société Philip Morris  France apparaît uniquement sur la signalétique des loges qui est constituée par un petit panonceau

L'affirmation selon laquelle M.

regard des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques

notamment si l'accès aux données a fait l'objet d'un contrôle indépendant préalable ; que ne constitue pas un tel contrôle indépendant préalable la seule émission d'une commission rogatoire générale, sur laquelle