Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Beguin, représentant le SIARP. Considérant ce qui suit : 1.

engagée à répercuter le rabais ainsi consenti au profit de la SCI Les Paraboles, propriété de Christian Y..., sous acquéreur; qu'en vertu de la clause 7 de cette convention, X... s'engageait à reverser au SIAR

D a sollicité du président du SIARCE qu'il retire la délibération du 15 avril 2021.

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par le SIARCE est rejetée.

Par suite, le moyen tiré de ce que le SIARCE aurait irrégulièrement modifié l’objet et la portée de ce sous-critère manque en fait et ne peut qu’être écarté. 11.

Par deux décisions des 18 juin 2012 et 28 juin 2012, le maire de la commune de Sivry-sur-Meuse a demandé à M.

Sur la responsabilité pour faute du SIARE : 2.

Par suite, le SIARP, nouveau concédant, est titulaire de la créance qui s'attache à ce contrat.

Ainsi, le Siarp et le département du Val-d'Oise doivent être regardés comme ayant pris les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'arrêt de la cour nos 22VE02172, 23VE02123 du 19 décembre 2024

E G, représentés par Me Denis, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre au Syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE) de procéder à l'exécution des travaux de réfection

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute du SIARCE et du département : 2.

Sur la recevabilité des mémoires en défense du SIARH : 2. Il résulte de l'instruction que M.

Le Siarp fait valoir qu'il a réalisé les travaux demandés et indemnisé les époux B. II.

Le Siarp fait valoir qu'il a réalisé les travaux demandés et indemnisé les époux B. II.

A, maire de la commune d'Itteville, - et les observations de Me Sainte-Thérèse, pour le SIARCE. Considérant ce qui suit : 1.

relations d'affaires, la réalisation de mesures de débit et d'analyse d'eau sur les chantiers qui lui avaient été confiés par le syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération rouennaise (SIAAR

demeurant à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986, par la cour d'appel de Paris (8e chambre section A), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée LE GARAGE DE MONT SIVRY

Marcel X..., 28) Mlle Katia X..., demeurant tous deux ... à Sivry-sur-Meuse (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit