AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
657806cbba3a458318c81539
1 septembre 2023
1 septembre 2023
prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 26 septembre 2023 inclus ; Vu l'acte d'appel de Me Siaka
Source officielleRétention Administrative
657806cbba3a458318c81537
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés : - Mme [G] [X], appelante, assistée de Me Siaka
Source officielle