THEAM prise en la personne de ses représentants légaux La Bastille Les Couets 44340 BOUGUENAIS représentée par Me Servane JULLIE (CAPSTAN), Avocat au Barreau de NANTES INTIME et appelant à titre incident

APPELANTES : Société VOYAGES RIGAUDEAU 85110 ST PROUANT Représentée par Me Servane JULLIE (avocat au barreau de NANTES) Société HERVOUET FRANCE ...

BP 8519 79025 NIORT CEDEX 09 Représenté par Me Servane JULLIE (avocat au barreau de NANTES) Suivant déclaration d'appel du 05 janvier 2007 d'un jugement au fond du 28 novembre 2006 rendu par le

2] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Et pour avocat plaidant Me Servane JULLIÉ, de la SELARL CAPSTAN

TRANSDEV LOIRET [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Servane JULLIE de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES ET INTIMÉ : Monsieur [W] [V] né le 29 Janvier 1978 à [Localité

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Servane JULLIE de la SELARL CAPSTAN OUEST,

[X] (R.R.H) Assisté par Me Servane JULLIE de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocate au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme BOISSINOT, conseiller rapporteur

légaux domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Servane

SIRET : 337 587 422 [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Servane

. - Grosse Me PEPIN 29.4.22 Me JULLIE 29.4.22 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 N° 90 - 12 Pages APPELANT : Monsieur [O] [W] 6 rue

SAINT HERBLAIN AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Servane JULLIE de la SELARL CAPSTAN OUEST

La SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes tendant à faire juger que les ouvrages servant d'accès au lot et ceux non implantés sur la limite séparative n'entrent pas dans le

B... depuis 2010 en se servant des informations et pièces communiquées par celui-ci et en appliquant l'accord que le demandeur avait passé avec le conseil général du Nord, sans constater qu'elle avait

moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 4 avril 1995), que Mme Y..., propriétaire de parcelles, a assigné Mme X... afin de faire juger

tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenus nécessaires, par son fait, à l'exercice de la servitude, charge réelle ; qu'en retenant, pour juger prescrite l'action exercée par le syndicat

[Cadastre 4] sont abusives, - Juger que M.

Attendu que les époux Z..., à l'encontre desquels la banque La Henin a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 1995) d'avoir dit que les actes servant

d'enclave des parcelles leur appartenant et que leur fût reconnu un droit de passage sur le chemin carrossable reliant le Lunes-Haut au Lunes-Bas (Martinet) ; Attendu que pour accueillir les demandes et juger

XPF pour retard dans le paiement du salaire, * 100 000 XPF pour exécution du contrat de travail, - condamner la SARL [1] aux dépens, dont les frais de l'assignation, - fixer les unités de valeurs servant

1 / qu'aux termes de l'article 691 du Code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que, pour juger