Ayant pour Avocat plaidant Maître Sarah ZIMMERMANN, Avocat au Barreau de STRASBOURG, Cabinet ALEXANDRE, LEVY, KAHN, BRAUN & ASSOCIES, AARPI, [Adresse 6] à [Localité 2].

Représentée la SCP CAHN et associés, avocats à la Cour INTIMEE : EURL FERMETURES CONFIANCE 14 rue Principale 68210 BELLEMAGNY Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me Sarah

C A, représentés par Me Sarah Zimmermann, concluent au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la désignation d'un expert et en tout état de cause à la mise à la charge de la communauté d'agglomération

S1 N° RG 24/04453 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYF5 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Cécile MARCHAL Me Sarah ZIMMERMANN ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Stéphanie

Ayant pour Avocat plaidant Maître Sarah ZIMMERMANN, Avocat au Barreau de STRASBOURG, Cabinet ALEXANDRE, LEVY, KAHN, BRAUN & ASSOCIES, AARPI, [Adresse 9] à 67000 STRASBOURG.

cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 9] Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée de Me Sarah

plaidant : Me Sarah ZIMMERMANN, avocat à Strasbourg.

[N] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me Sarah ZIMMERMANN, avocat au barreau

de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27, substituée par Me Sarah ACHOUR, avocat au barreau de MULHOUSE Monsieur [T] [U] né le 28 Octobre

B..., représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle la

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu

AXA FRANCE IARD [Adresse 4] 13000 [Localité 6] représentée par Me Daniel ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu

[M] [O] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivia ZIMMERMANN de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivia ZIMMERMANN de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN

AXA FRANCE IARD [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivia ZIMMERMANN de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN